Acquisition alternative d’armement sous l’aspect du droit civil - modèles de location et de leasing pour la Bundeswehr allemande et le Bundesheer autrichien

Principes de base, objections typiques et possibilités de conception optimisées ainsi qu’aspects fiscaux sélectionnés

 

Karl-Heinz Gimmler

 

Depuis la fin de la guerre froide et en dépit de crises internationales, les dépenses militaires et de défense de presque toutes les nations onusiennes et de l’UE ont eu tendance à diminuer. L’Allemagne essaie petit à petit d’atteindre à nouveau plus de 1,17% de son produit national brut, mais elle est encore loin de 2%, le minimum prescrit par l’OTAN. L’Allemagne, comme la plupart des états de l’UE et de l’OTAN, s’apprête à augmenter ses efforts de défense suite à l’élection de Donald Trump à la fonction de président américain et les annonces claires qu’il a faites pendant sa campagne électorale. En Autriche, on a pu constater en 2016 un renversement de tendance concernant le budget de défense, changement qu’on a attendu et pour lequel on s’est battu longtemps. Il semble qu’on ait traversé le fond de la vallée - mais on est encore loin d’avoir suffisamment bien équipé les Forces armées. Le but des analyses suivantes est de juxtaposer, sur base du droit d’achat, des possibilités d’acquisition alternatives aux modèles d’acquisition « classiques » en démontrant surtout les possibilités de conception dans le cadre du droit civil. En faisant cela, on veut montrer des voies alternatives liées au droit civil pour arriver à un armement suffisant de défense malgré un budget national de défense limité. L’article va seulement décrire des possibilités d’acquisition basées sur la loi allemande et autrichienne. Tant qu’il s’agit du droit de bail général ou de certaines constellations choisies de risques, des déclarations définitives seront élaborées pour l’Allemagne et l’Autriche. Pour certaines constellations spéciales, il est seulement possible de présenter la situation légale allemande de façon obligatoire ; la situation légale autrichienne exigerait une évaluation plus détaillée et finale. Dans le texte suivant, les articles du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) vont être désignés par « BGB », et ceux du Code civil autrichien par « ABGB », sans autre explication. Toute référence à la loi allemande ou à la loi autrichienne sera explicitement exprimée. Dans un excursus, on montrera encore des modèles spécifiques de conception en matière de TVA. Ces modèles devraient en principe - sans contrôle approfondi - aussi être applicables pour l’Autriche. Ce rapport se base sur la « directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée », directive qui s’applique dans tous les pays membres de l’UE. Des aspects de droit public, de droit constitutionnel et de droit des marchés ne seront pas traités dans cet article. En résumé, on peut constater que l’acquisition d’armement sur base de location et de leasing constitue, sous les aspects du droit civil mais aussi du droit fiscal, une alternative envisageable pour les états européens. Des désavantages spécifiques sont pratiquement inexistants.